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Rdv Mr Bayrou, Garde des Sceaux

Rdv Mr Bayrou, Garde des Sceaux

25 mai 2017, l’association avait été reçue par le Garde des Sceaux et son directeur de cabinet adjoint. Au cours de cette longue réunion, les représentants de l’Association ESTELLE ont pu développer des propositions pragmatiques pour améliorer les dispositifs d’enquête.

Le Ministère de la Justice avait alors formulé, en réponse, des propositions qui semblaient éminemment constructives.

A l’issue de cette réunion l’Association ESTELLE, avec l’aide des avocats du cabinet SEBAN, avait formalisé 3 propositions essentielles :

- Constitution d’un corps de juges spécialisés dans les dossiers de disparitions d’enfants, travaillant en collégialité avec une mutualisation des informations dans les différents dossiers,

- Création d’un fichier informatisé des disparitions d’enfants avec un accès «grand public» mais surtout un accès professionnel permettant aux enquêteurs d’obtenir des informations administratives sur les dossiers,

- L’amélioration des procédures d’enterrement sous X, avec en particulier la systématisation des prélèvements ADN pour permettre leur exploitation au sein du fichier informatisé précédemment cité.

Nous avons ensuite présenté ce dossier à de nombreuses reprises au Ministère de la Justice, à la suite du remplacement du Garde des Sceaux en juin 2017. Depuis cette date, aucune suite concrète n’a été donnée à nos démarches.

Face à cette absence manifeste d’implication des pouvoirs publics dans l’amélioration des procédures d’enquête et de recherche des enfants disparus, l’Association ESTELLE, tient à faire part de sa déception et de son mécontentement.

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